Conditions générales de livraison et de paiement d’alpha metall GmbH, D-66538 Neunkirchen et D-56626 Andernach, dernière mise à jour : septembre 2018


I. Validité

Les présentes Conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent aux contrats passés entre alpha metall GmbH (ci-après : « alpha metall ») et les entreprises (§ 14 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB)), personnes morales de droit public ou patrimoines publics, dès lors qu’aucune disposition dérogatoire n’a été expressément fixée par écrit lors de la conclusion du contrat. Il est formellement fait opposition, par la présente, aux règlements s’y opposant des Conditions générales de livraison et de paiement du client.

II. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Un contrat est formé par confirmation de commande écrite. En l’absence d’une telle confirmation, le contrat est formé au plus tard au moment de la livraison de la marchandise. Si alpha metall n’est pas en mesure d’accepter une offre de livraison, le client en est informé immédiatement une fois l’information de l’usine de livraison à ce sujet disponible.

III. Délais de livraison, de réception et d’appel

1. Les livraisons sont effectuées départ usine ou selon accord, EXW (Incoterms 2000). Si le client est constitué en demeure de prendre livraison, alpha metall est en droit de facturer ses frais supplémentaires à hauteur d’un forfait de 5% du montant net convenu, à moins que le client n’apporte la preuve que les charges supplémentaires effectives sont moins élevées. alpha metall est en droit d’effectuer des livraisons partielles qui peuvent être facturées séparément dès lors qu’elles sont acceptables pour le client.

2. Les délais de livraison et/ou de prestation doivent faire l’objet d’un accord contractuel formel. Dès lors qu’aucun délai de livraison ou de prestation n’a été fixé, alpha metall est en droit d’apporter la prestation immédiatement et tenu de l’apporter dans les 4 mois au plus tard suivant la passation du contrat. Si alpha metall n’apporte pas la prestation qui lui incombe dans les délais impartis, le client doit fixer un délai supplémentaire approprié. Si ce délai supplémentaire s’écoule sans résultat, le client peut résilier le contrat, à l’exclusion de tout autre recours, sous réserve de droits éventuels fondés sur le paragraphe VII des présentes Conditions générales de livraison et de paiement.

3. Les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l’empêchement ainsi que d’un délai de grâce, en cas de perturbation fondée sur un cas de force majeure et d’autres obstacles dont la responsabilité n’incombe pas à alpha metall, dès lors que ces obstacles – notamment la perturbation de l’approvisionnement propre, les grèves, le lock-out, la perturbation de l’exploitation, etc., sans qu’il y ait faute – ont une influence considérable sur la livraison ou la prestation d’alpha metall. Si la livraison ou la prestation est durablement impossible ou déraisonnable en raison d’une telle perturbation, alpha metall peut définitivement résilier le contrat.

4. Si une date de livraison fixe ou un délai de livraison fixé est convenu à titre ferme sans réserve, les dispositions suivantes s’appliquent :

4.1. Le délai de livraison commence à courir à partir du jour suivant la conclusion du contrat ayant plein effet, mais pas avant le règlement complet de tous les détails d’exécution ainsi que des prestations préalables que le client doit apporter, par exemple production de documents, autorisations, validations ainsi qu’avant la réception d’un versement convenu.

4.2 Le délai de livraison est tenu dans le cas d’EX WORKS (dette quérable) lorsqu’il a été communiqué au client, avant son échéance, que l’objet de livraison est prêt à être livré. En cas de dette portable, c’est l’arrivée de la marchandise chez le client qui est déterminante pour la tenue du délai de livraison, en cas de dette expédiable, c’est sa livraison à l’entreprise de transport mandatée.

5. Si alpha metall a offert la livraison et approuve un report de livraison souhaité par le client, alpha metall est en droit d’exiger à titre supplémentaire 5% du prix net respectivement convenu.

6. Si une autorisation, en particulier une licence d’exportation, est requise pour l’exécution des livraisons et/ou des services conformément au droit du commerce extérieur de la République Fédérale d’Allemagne, de l’Union Européenne ou de toute autre source juridique internationale, chaque contrat conclu avec la société alpha metall GmBH est soumis à la condition suspensive de l’octroi de l’autorisation susmentionnée. Dans ce cas, le contrat de livraison individuel en attente ou concerné jusque-là deviendra définitivement invalide si l’autorisation n'est pas accordée dans un délai de 12 mois.

Si l'exigence d’une autorisation selon les législations susmentionnées n’entre en vigueur qu’après la conclusion du contrat ou pendant son exécution, le contrat concerné est soumis à la condition résolutoire de la non-délivrance de l’autorisation susmentionnée dans un délai de douze mois.

Si le contrat n'est pas valable en raison de la non-entrée en vigueur de la condition suspensive ou inefficace en raison de l’entrée en vigueur de la condition résolutoire, toute demande de dommages et intérêts du partenaire contractuel envers alpha metall GmbH est exclue.

IV. Prix

1. Les prix résultent de l’offre écrite émise par alpha metall ou de la confirmation de commande écrite, en l’absence d’accord écrit au moment de la livraison départ usine/entrepôt aux prix d’alpha metall en vigueur à la date de livraison. En cas de hausse des prix des matières premières de l’aluminium sur la base du LME Stock Exchange de Londres (plus de 5%), alpha metall se réserve le droit d’augmenter le prix convenu, à l’échéance d’un délai de quatre semaines suivant la conclusion du contrat, d’un pourcentage égal à la hausse des prix.

2. Les prix s’entendent, pour les livraisons de moins de 2500 kg, départ usine/entrepôt frais de transport/d’expédition et frais d’emballage en sus, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres taxes légales au taux respectif en vigueur. alpha metall est en droit d’effectuer les livraisons de 10% en plus ou en moins de la quantité commandée habituelles dans le secteur pour chaque unité de quantité.

V. Conditions de paiement

1. En l’absence d’un autre accord, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. alpha metall octroie 2% d’escompte sur les paiements effectués dans les 8 jours suivant la date de facture.

2. Si le client dépasse les délais de paiement accordés, des intérêts de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base respectif sont facturés sur le prix de vente, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès l’échéance, à moins que le client n’apporte la preuve que le préjudice sur taux d’alpha metall a été bien moindre ou qu’alpha metall n’apporte la preuve qu’un préjudice supérieur a été occasionné. Si le client est entrepreneur au sens du § 14 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB), des intérêts de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base respectif peuvent être facturés.

3. alpha metall est en droit de n’effectuer des livraisons que contre paiement d’avance lorsque des faits laissent supposer que la situation du patrimoine du client s’est considérablement détériorée suite à la conclusion du contrat, notamment lorsque le client ne règle pas des créances échues d’alpha metall et que les créances d’alpha metall semblent en péril. alpha metall peut, dans ce cas, suspendre d’autres prestations jusqu’à ce que toutes les créances résultant du rapport de contrat concerné ou de contrats ou précontrats du client en lien économique avec celles-ci soient payées en espèces ou qu’une sûreté suffisante soit constituée.

4. alpha metall peut procéder à une compensation avec l’ensemble de ses créances à titre de réciprocité issues de la relation commerciale avec le client. Il en va de même lorsqu’une partie convient un paiement en espèces et l’autre un paiement par traites ou autres prestations pour tenir lieu d’exécution. Le cas échéant, ces accords ne portent que sur le solde. Si les créances ont des échéances distinctes, les créances d’alpha metall sont compensables au plus tard au moment de l’échéance de l’exigibilité d’alpha metall et réglées avec datation de la valeur en compte.

VI. Réserve de propriété

1. Jusqu’au règlement complet de tous les droits de rémunération d’alpha metall fondés sur le présent rapport de contrat ainsi que des autres créances issues de la relation commerciale en cours avec le client, alpha metall se réserve la propriété des produits livrés (ci-après marchandise sous réserve de propriété).

2. Le client a le droit d’incorporer et de transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Une liaison, un mélange, un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété est cependant exclusivement opéré pour alpha metall, qui acquiert une part de copropriété de la marchandise terminée ou de la nouvelle chose correspondant au rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec la valeur de la marchandise finie ou de la nouvelle chose.

3. Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété ou les objets dont alpha metall est copropriétaire dans les activités commerciales ordinaires, sous réserve de propriété. Le client cède à alpha metall, par la présente, ses créances futures issues de la transmission de la marchandise sous réserve de propriété, à la valeur de facture de la marchandise sous réserve de propriété, jusqu’au paiement complet de tous les droits désignés au point V.1 ; alpha metall accepte cette cession. Si alpha metall ne dispose que d’une part de copropriété des objets aliénés, les créances doivent être cédées à la hauteur respective de la valeur vénale de cette part, mais avec priorité par rapport aux autres créances. À la demande d’alpha metall, le client communiquera à alpha metall le nom et l’adresse des acheteurs concernés ainsi que le type et l’étendue de ses droits. Pour garantir les droits de paiement, alpha metall a le droit de faire connaître cette cession à tout moment, dès lors que l’utilisation ordinaire de la sûreté l’exige. Une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de sûreté de marchandise sous réserve de propriété n’est pas autorisé au client.4. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client attirera l’attention sur la propriété d’alpha metall et informera alpha metall sans délai par écrit. Tous les frais d’une procédure d’intervention et d’autres mesures défensives en lien avec un tel accès de tiers sont à la charge du client.

5. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client, notamment de demeure de paiement, ou en cas de faits laissant présumer une cessation de paiements, alpha metall peut révoquer le droit de revente du client, dès lors que la sûreté de la marchandise sous réserve de propriété est en péril. Du reste, à l’échéance d’un délai supplémentaire approprié pour la restauration de l’état conforme aux dispositions du contrat, alpha metall dispose d’un droit de résiliation. Ces droits d’alpha metall sont maintenus même lorsque les créances mises en sûreté sont déjà prescrites. La reprise ou la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par alpha metall n’est pas considérée comme une résiliation du contrat dès lors que la Loi allemande sur le crédit à la consommation (VerbrKrG) ne s’applique pas. alpha metall est en droit d’utiliser la marchandise sous réserve de propriété, une fois un délai échu sans résultat assorti d’une menace d’utilisation, et de s’octroyer le règlement des créances en souffrance à l’encontre du client par compensation avec leur produit.

6. A la demande du client, alpha metall libérera des sûretés d’une valeur totale dépassant les créances à assurer de plus de 10%.

7. Dès lors qu’alpha metall est en droit d’exercer la réserve de propriété, le client octroie à alpha metall, en vue de l’enlèvement de la marchandise sous réserve de propriété, l’accès irrévocable et illimité à ses locaux commerciaux ou à son enceinte d’entreprise aux heures d’ouverture.

 

VII. Responsabilité des défauts

1. Les droits du clients fondés sur la responsabilité d’alpha metall pour les défauts des objets livrés, sont prescrits un an après la livraison de la chose. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de responsabilité basée sur une malveillance ou en cas de dissimulation dolosive de défauts. Il n’est pas dérogé de ce fait à la disposition du § 438 alinéa 1 n° 2 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB).

2. Le client examinera sans délai les objets livrés afin de constater d’éventuels défauts et fera part de ceux-ci par écrit à alpha metall. Les vices cachés doivent donner lieu à une réclamation écrite adressée à alpha metall immédiatement après leur constatation. Dans un délai approprié, alpha metall supprimera gratuitement les défauts éventuels existant de manière prouvée avant le transfert du risque, exclusivement sous la forme d’accomplissement ultérieur (nouvelle livraison ou suppression des défauts) sur place ou dans l’usine, au choix d’alpha metall. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’alpha metall. Si la nouvelle livraison ou la suppression des défauts n’aboutissent pas à un succès, si alpha metall refuse une nouvelle livraison ou une suppression des défauts, ou si une nouvelle livraison ou une suppression des défauts n’est pas opérée dans des délais appropriés, le client peut, selon son choix, exiger la réduction du prix ou résilier le contrat. Il n’y a échec de la nouvelle livraison ou de la suppression des défauts qu’à l’issue du deuxième essai infructueux.

3. Il n’y a défaut au sens du § 434 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB) que lorsque, au moment du transfert du risque, les écarts par rapport à la qualité convenue ne sont pas négligeables ou qu’il ne s’agit pas d’atteintes négligeables à l’utilité.

 

VIII. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur, vices de droit

1. alpha metall est et reste le propriétaire et l’auteur des dessins, ébauches, échantillons et outils qui ont été produits sur son ordre. alpha metall accorde exclusivement au client, à titre onéreux, des droits de jouissance, qui excluent la transmission et l'utilisation par des tiers, ainsi que la cession au client.

2. alpha metall est tenu d’effectuer la livraison, et seulement dans le pays de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur (ci-après dénommés: droits de propriété). Pour autant qu’un tiers prétende à des réparations justifiées, en raison d’atteinte à des droits de propriété de par nos livraisons contractuelles, nous nous portons garants vis-à-vis du client dans le cadre du délai mentionné dans l’alinéa VII 1. de la façon suivante :

a) Selon notre choix et à notre charge pour les livraisons considérées, soit nous obtiendrons un droit de jouissance, soit nous livrerons un produit de remplacement, afin qu’il n’y ait pas atteinte aux droits de propriété. Si cela ne devait pas nous être possible à des conditions raisonnables, il appartient au client d’appliquer les dispositions légales du droit de rétractation ou de moins-value.

b) Notre obligation de versement de dommages et intérêts s’applique conformément à l’alinéa IX.

c) Nos obligations susmentionnées ne sont uniquement valables, pour autant que le client nous aura immédiatement informé par écrit des revendications du tiers, et qu’il ne reconnaisse aucune atteinte aux droits de propriété, et que nous soient réservées les mesures en vue de faire cesser cette atteinte ainsi que les négociations en vue du règlement du litige. Que le client suspende l’utilisation de la livraison pour des raisons de limitation du dommage ou d’autres raisons importantes, il est alors tenu d’indiquer au tiers qu’en cessant d’utiliser cette livraison, il n’est tenu par aucune reconnaissance d’une atteinte à un droit de propriété.

3. Les revendications du client sont exclues, pour autant qu’il ait à représenter l’atteinte au droit de propriété

4. Les exigences de la part du client sont de plus exclues, lorsque l’atteinte au droit de propriété est causée soit par des prescriptions spécifiques du client, soit par une utilisation que nous ne pouvions prévoir, ou causée par le fait que le client ait modifié la livraison, ou l’ait utilisé avec un autre produit non livré que nous n’aurions pas livré.

5. Pour tout autre vice de droit s’appliquent les dispositions correspondantes de l’alinéa VII.

6. Agissant en tant qu’auxiliaire d’exécution en raison d’un vice de droit, des exigences supplémentaires ou autres que celles prévues dans cet alinéa de la part du client à notre encontre sont exclues.

 

IX. Responsabilité

1. La responsabilité d’alpha metall, de ses dirigeants, de ses agents et auxiliaires d’exécution est engagée, pour une violation d’obligation au sens du § 280 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB) ou pour un délit uniquement en cas de malveillance et de grossière négligence. En cas de dommages indirects, de dommages consécutifs à un défaut ou pour un manque à gagner, cette disposition ne s’applique qu’en cas de malveillance ou de grossière négligence d’organes ou de cadres d’alpha metall. Le client n’a le droit de dénoncer le contrat que si un droit de résiliation légal lui revient et uniquement lorsqu’un délai approprié fixé par le client est arrivé à expiration sans succès. Cette disposition n’est pas valable en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et en cas de violations d’obligations contractuelles essentielles.

2. Une responsabilité légale selon les termes de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHafG) est maintenue de manière illimitée dans le cadre légal.

3. Toute responsabilité est limitée aux dommages typiques dont alpha metall pouvait raisonnablement prévoir la survenance au moment de la conclusion du contrat d’après les connaissances disponibles à l’époque.

X. Divers

1. Le client n’a le droit de déclarer la compensation ou d’exercer un droit de rétention à l’inclusion du § 369 du Code de commerce de la République Fédérale d’Allemagne (HGB) que lorsque la créance correspondante est incontestée ou constatée comme ayant pleine efficience juridique.

2. Les modifications et compléments du contrat ainsi que des présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont valables qu’avec la confirmation écrite des deux parties. Il en va de même pour l’effet d’une renonciation à cette exigence de forme écrite dans des cas isolés.

3. Si l’une des dispositions ci-dessus est ou devient sans effet, il n’est pas porté atteinte de ce fait à la validité du reste du contrat. Les parties remplaceront une disposition sans effet par une autre se rapprochant le plus possible, de manière admissible, de l’objectif économique recherché.

4. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les achats sont exclues.

5. Le lieu d’exécution de toutes les prestations des deux parties fondées sur le présent contrat est le siège d’alpha metall. Dans la mesure où la loi l’autorise, le tribunal compétent eu égard à la matière dans le district du Tribunal régional supérieur de Coblence, est habilité à statuer au sujet des litiges fondés sur le présent contrat.